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Le Préfet du Val-de-Marne signe la nouvelle charte de prévention des expulsions

 
 
Le Préfet du Val-de-Marne signe la nouvelle charte de prévention des expulsions

Le Préfet du Val-de-Marne, Laurent Prévost, a signé hier, lundi 26 mars, lors du Comité Départemental de l’Habitat (CDH), la nouvelle charte de prévention des expulsions, en présence des bailleurs départementaux et interdépartementaux, l’AORIF - Union sociale pour l’habitat d’Île-de-France, la Caisse des Dépôts et Consignations, Action Logement et les représentants des collectivités territoriales (Conseil Départemental, les Établissements publics territoriaux et l’Association des Maires).

Réunion du Comité Départemental de l’Habitat (CDH)

Le Préfet a réuni le CDH afin d’échanger sur la réforme du logement social initiée par le Gouvernement dans le cadre de la préparation du projet de loi portant évolution pour le logement, l’aménagement et le numérique (ELAN). Il a rappelé les objectifs de production de logement social dans le Val-de-Marne de 4 235 logements pour l’année 2018, ainsi que les niveaux importants d’engagement financier de l’ANRU dans les opérations de renouvellement urbain.

Après une présentation du bilan de l’année 2017, le Préfet a présenté les orientations générales de la réforme à la fois sur le plan du financement du logement social et sur la structuration du secteur.

  

Réunion du Comité Départemental de l’Habitat (CDH) lundi 26 Mars 2018 à la Préfecture 94

                                 Réunion du Comité Départemental de l’Habitat (CDH) lundi 26 Mars 2018 à la Préfecture 94

Signature de la nouvelle charte de prévention des expulsions

Cette nouvelle charte de prévention des expulsions, dont l’élaboration a été copilotée par l’État et le Conseil Départemental, associe l’ensemble des acteurs du logement social.

La nouvelle charte permet d’adapter les engagements aux évolutions législatives et aux difficultés actuelles des personnes en risque d’expulsion. Elle a pour objet d’améliorer dans le Val-de-Marne la prévention de l’impayé locatif et la prévention des expulsions locatives quel que soit le motif de l’expulsion, pour les personnes de bonne foi, dans le respect des droits fondamentaux au logement et du droit de propriété. Pour les ménages ne pouvant se maintenir dans leur logement, la charte a pour objectif de favoriser leur relogement et de permettre aux ménages d’adhérer aux dispositifs de prévention.