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Aide au paiement d'une complémentaire santé

 
Réforme de l'aide au paiement d'une complémentaire santé


La loi du 13 août 2004 portant réforme de l’assurance maladie, a créé une aide financière pour les personnes aux revenus modestes qui souhaiteraient souscrire une complémentaire santé : l’ACS, l’aide au paiement d’une complémentaire santé.

L’ACS est une aide financière qui permet aux personnes dont les ressources sont inférieurs au seuil de pauvreté mais se situent au-dessus du plafond de ressources pour bénéficier de la Couverture Maladie Universelle (CMU-c), de payer plus facilement le montant de leur complémentaire santé.

Cette aide est réservée aux personnes dont les revenus sont situés entre :

foyers

L’ACS donne droit pendant un an à une aide financière, sous forme d’attestation chèque délivrée par la caisse d’assurance maladie, à présenter à son organisme de protection complémentaire pour réduire le montant de sa cotisation annuelle.

En 2015, le montant de l’ACS est de :

Montant

En plus de cette aide financière, les bénéficiaires de l’ACS ont droit :

  • à des soins médicaux sans dépassement d’honoraires
  • à des réductions sur leurs factures d’énergie

A compter du 1er juillet 2014, la réforme de l’ACS renforce les droits attachés à cette aide et la rend plus lisible, plus simple et plus attractive :

  • en réduisant le nombre de contrats d’assurance complémentaire santé réservés à l’ACS et en définissant des types de garanties
  • en améliorant le rapport qualité/prix de ces contrats via une mise en concurrence des organismes complémentaires pour les encourager à proposer des offres plus attractive.

Les organismes complémentaires ont été invités à proposer des offres avec trois niveaux de garantie différents (essentiellement sur l’optique et le dentaire) par un appel à concurrence lancé en décembre 2014. Ces offres ont été notées et classées et les offres retenues définies par arrêté.

De nouveaux droits associés à cette aide: 

A partir du 1er juillet 2015, les personnes qui ont utilisé l’ACS pour souscrire un contrat sélectionné bénéficieront :

  • du tiers payant intégral
  • de l’exonération du paiement des participations forfaitaires et des franchises

Pour plus d'information sur l'ACS :

La réforme qui entre en vigueur au 1er juillet fait l’objet d’une campagne de communication dans le double objectif :

  • de faire connaître l’ACS aux assurés qui pourraient, au regard de leur niveau de revenus, en faire la demande
  • d’accompagner les bénéficiaires actuels de l’ACS dans le nouveau dispositif.

Les outils

  • Un site internet dédié http://www.info-acs.fr/ a été crée pour fournier aux assurés et aux partenaires des informations relatives à l’ACS.

Afin de permettre aux assurés de s’approprier le dispositif et de les guider dans leurs démarches, des outils didactiques seront mis à leur disposition :

Site internet
  • Un accès à un simulateur des droits afin de permettre aux internautes de savoir s’ils remplissent les conditions d’obtention de l’ACS
  • Un comparateur des offres qui permet de présenter les contrats des offres retenues (qualité de service, tarifs en fonction des personnes composant le foyer, etc.) et d’orienter les internautes vers les organismes complémentaires les distribuant
  • Une plateforme téléphonique dédiée est ouverte au 0811 365 364 du lundi au vendredi, de 8h à 17h (coût d’un appel local sauf surcoût imposé par certains opérateurs)
  • Un kit de communication
    Pour faire connaître l’ACS, un dépliant et une affiche expliquant les avantages du nouveau dispositif et déclinant les démarches ont été élaborés ainsi qu’une vidéo d’animation pédagogique.