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Transfert de la délivrance et du renouvellement des cartes d’agent immobilier aux CCI

 
Transfert de la délivrance et du renouvellement des cartes d’agent immobilier aux  CCI

La Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové prévoit notamment à son article 24 que la compétence relative à la délivrance des titres en matière immobilière est transférée des services de la Préfecture aux services des Chambres de Commerce et d’Industrie à partir du 1er juillet 2015.

A compter de cette date, les personnes souhaitant obtenir la délivrance ou le renouvellement d’une carte d’agent immobilier, syndics, gestionnaires de biens immobiliers et marchands de liste ou une attestation collaborateur devront transmettre leur dossier en recommandé avec accusé de réception, à l'adresse suivante : 

 Centre de Formalités des Professions Immobilières

35 boulevard du Port-Cap Cergy

Bâtiment C1

CS 20209

95031 Cergy Pontoise cedex.

  - Numéro du Centre de Relation Client : 0 820 012 112   Service 0,12€ /mn + prix appel

 - Site internet http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/formalites