Agent Immobilier

 
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    Transfert de la délivrance et du renouvellement des cartes d’agent immobilier aux  CCI

 La Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové prévoit notamment à son article 24 que la compétence relative à la délivrance des titres en matière immobilière est transférée des services de la Préfecture aux services des Chambres de Commerce et d’Industrie à compter du 1erjuillet 2015. A compter de cette date, les personnes souhaitant obtenir la délivrance ou le renouvellement d’une carte d’agent immobilier, syndics, gestionnaires de biens immobiliers et marchands de liste ou une attestation collaborateur devront transmettre leur dossier en recommandé avec accusé de réception, à l'adresse suivante : 

 Centre de Formalités des Professions Immobilières
35 boulevard du Port-Cap Cergy
Bâtiment C1
CS 20209
95031 Cergy Pontoise cedex.

Il n'y aura aucune réception de clientèle à cette adresse.

Numéro du Centre de Relation Client :0 820 012 112   Service 0,12€ /mn  + prix appel

 Site internet http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/formalites.