Réglementation des armes

 
Armes

Procédure de dépôt des dossiers de demandes d'autorisation d'acquisition (ou de renouvellement) de détention d'armes au titre du tir sportif :

1 – Constitution du dossier

  • original de l’imprimé de demande (CERFA n°12644*02) dûment rempli et signé par l’intéressé
  • original de l’avis préalable de la Fédération Française de Tir (feuille verte)
  • original des autorisations de détention d’arme (pour les renouvellements)

Photocopie des pièces suivantes :

  • un justificatif de votre domicile datant de moins de trois mois
  • pièce d’identité
  • acte de naissance avec mentions marginales datant de moins de trois mois
  • licence FFT recto-verso de l’année en cours tamponnée du cachet du médecin
  • carnet de tir tamponné par le club de tir du demandeur comportant au minimum trois tirs obligatoires par an séparés d’au moins deux mois
  • justificatif d’installation d’un coffre-fort (copie facture à votre nom ou attestation sur l’honneur)

 Enveloppe recommandée affranchie au tarif en vigueur pour le retour

2 –dépôt du dossier par voie postale à envoyer à :

 Préfecture du Val de Marne – Cabinet - Direction des Sécurités -  Bureau des Polices administratives – 21-29 avenue du Général de Gaulle 94038 CRETEIL Cedex ou à l'adresse courriel : pref-armes@val-de-marne.gouv.fr