Débits de boissons

 
Débits de boissons

Ouverture, mutation et transfert d'un débit de boissons - Code de la santé publique - art. L3332-1-1 et suivants

Dans les 15 jours avant l’ouverture ou la mutation d'un débit de boissons, vous devez adresser un formulaire de déclaration auprès de la Mairie de la commune d’implantation de votre débit de boissons.

> Arrêté préfectoral fixant les heures d’ouverture et de fermeture des débits de boissons à consommer sur place implantés dans le Val-de-Marne - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

Le Maire de la commune d'implantation peut prendre un arrêté plus restrictif.

Pour ouvrir votre débit de boissons au-delà de l’heure réglementaire, effectuez une demande d’autorisation d’ouverture tardive : envoyez le formulaire de demande de dérogation horaire par courriel pref-police-administrative@val-de-marne.gouv.fr ou par courrier :

Préfecture du Val-de-Marne 
 Services du Cabinet 
 Bureau des Polices administratives et du Contentieux 
 21-29, avenue du Général de Gaulle
 94038 Créteil Cedex

NOTA

La vente à distance et la distribution de boissons par le moyen d'appareils automatiques permettant la consommation immédiate sont considérées comme vente à consommer sur place.

Un débit de boissons ayant cessé d’exister depuis plus de 3 ans ne peut plus être transmis.

La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le Préfet, à la suite d'infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements. Le Ministre de l’Intérieur peut prononcer la fermeture de ces établissements pour 1 an.

Pour plus d'informations :
 - sur les licences d'un restaurant et débit de boissons, cliquez ici 
 - sur l'exploitation d'un restaurant et débit de boissons, cliquez ici