Domiciliation d'entreprises

 
Domiciliation d'entreprises

Les entreprises de domiciliation doivent obtenir un agrément délivré par la Préfecture dans le ressort duquel se situe leur siège commercial, préalablement à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Il est délivré pour une durée de 6 ans et doit être enregistré auprès du Greffe du Tribunal de Commerce.

L’agrément est délivré aux personnes exerçant une activité de domiciliation, c'est-à-dire soit à une personne physique dirigeant une entreprise individuelle, soit à une personne morale représentée par ses dirigeants et ses actionnaires ou associés.Toute modification substantielle dans les informations et les conditions liées à l’obtention de l’agrément devra être signalée à la Préfecture dans un délai de 2 mois, sous peine de sanction.

Téléchargez les formulaires en cliquant ici

Autres documents à fournir :

  • la copie d’une pièce d’identité en cours de validité (pour les dirigeants et les actionnaires qui détiennent plus de 25 % des parts) ;
  • la copie d’un document permettant de connaître l’état civil (extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois) ;
  • copie du titre de propriété des locaux mis à disposition ou copie du bail commercial ;
  • justification de la mise à disposition de locaux adaptés pour les personnes domiciliées (plans masse, relevés cadastraux, description des locaux avec photos…).

 Envoyez votre dossier par courrier recommandé avec accusé de réception, à l’adresse suivante : 

Préfecture du Val-de-Marne
SCAD/MDT2
21-29 avenue du Général de Gaulle
94038 Créteil CEDEX

Adresse mail : pref-scad@val-de-marne.gouv.fr

Consultez les obligations du domiciliataire en cliquant ici

La société de domiciliation fournit, chaque trimestre, au centre des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale compétents :
- une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation
- avant le 15 janvier, une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.

Textes de référence :

 - Articles L123-11-3 et suivants du Code du commerce
 - Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009