Soldes

 
Soldes

Qu'est-ce-que les soldes ?

Soldes complémentaires :

  • Déterminées librement par le commerçant
  • Durée : 2 semaines consécutives ou 2 fois une semaine
  • Elles doivent s’achever au plus tard un mois avant le démarrage des soldes nationales, elles doivent être déclarées un mois avant la date prévue pour le début de la vente
  • Le commerçant doit procéder à la déclaration préalable des soldes dites libres :

-  soit par courrier recommandé avec avis de réception, adressé à la Direction Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPPDirection départementale de la protection des populations) dans le ressort de laquelle sont organisées les ventes en solde. Pour les sociétés de vente à distance, elles sont déclarées au Préfet du département du siège de la société
-  soit par voie électronique sur le site du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi à l’adresse suivante : http://telesoldes.dgccrf.bercy.gouv.fr/

Dans les 2 cas, un avis de réception, postal ou électronique, de la déclaration sera adressé au commerçant, qui le tiendra à la disposition des services de la DDPPDirection départementale de la protection des populations, pour éventuel contrôle.

Toute fausse déclaration préalable de vente en soldes constitue un faux et usage de faux passible des peines d’amende et d’emprisonnement prévues à l’article 441-1 du code pénal.