Travail dominical

 
Travail dominical

L'article L.3132-20 du code du travail permet au Préfet du Val-de-Marne de délivrer une dérogation à la règle du repos dominical pour vos salariés si votre établissement se situe dans le département.

La demande de dérogation est soumise à l’avis du conseil municipal concerné, de la chambre de commerce et de l’industrie, de la chambre de métiers et de l’artisanat et des syndicats d’employeurs et de salariés, de la commune concernée.

Les demandes de dérogation au repos dominical doivent être adressées au moins 45 jours avant la date prévue de l'intervention, par courrier à l’adresse :

DIRECCTEdirection régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi ILE-DE-FRANCE
Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble le Pascal - Bâtiment B
Section Centrale Travail
Avenue du Général de Gaulle
CS 90043
94046 CRÉTEIL Cedex

Liste des pièces à fournir :

  • lettre exposant les motifs pour lesquels la dérogation est demandée et les salariés concernés par la demande
  • formulaire de dérogation  ;
  • accord collectif sur le travail du dimanche ou décision unilatérale de l'employeur prise après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel s’ils existent, et approuvée par référendum auprès des personnels concernés par cette dérogation (il doit donc être joint à la demande un PV de CE et un PV de référendum en cas de décision unilatérale)
  • accords écrits des salariés volontaires pour travailler le dimanche
  • pages de la convention collective évoquant le travail du dimanche.