Travail dominical

 
Travail dominical

L'article L.3132-20 du code du travail permet au Préfet du Val-de-Marne de délivrer une dérogation à la règle du repos dominical pour vos salariés si votre établissement se situe dans le département.

La demande de dérogation est soumise à l’avis du conseil municipal concerné, de la chambre de commerce et de l’industrie, de la chambre de métiers et de l’artisanat et des syndicats d’employeurs et de salariés, de la commune concernée.

Les demandes de dérogation au repos dominical doivent être adressées au moins 45 jours avant la date prévue de l'intervention, par courrier à l’adresse :

Préfecture du Val-de-Marne
Service de la Coordination Interministérielle
et de l’Action Départementale
Mission Développement Territorial
21 – 29 avenue du Général de Gaulle
94038 Créteil Cedex

Vous pouvez contacter le service par mail : pref-scad@val-de-marne.gouv.fr

Liste des pièces à fournir :

  • lettre exposant les motifs pour lesquels la dérogation est demandée et les salariés concernés par la demande
  • formulaire de dérogation ;
  • accord collectif sur le travail du dimanche ou décision unilatérale de l'employeur prise après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel s’ils existent, et approuvée par référendum auprès des personnels concernés par cette dérogation (il doit donc être joint à la demande un PV de CE et un PV de référendum en cas de décision unilatérale)
  • accords écrits des salariés volontaires pour travailler le dimanche
  • pages de la convention collective évoquant le travail du dimanche.