Vidéoprotection

 
Vidéoprotection

Toute demande d’implantation, de modification ou de renouvellement, sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public d’un système de vidéoprotection permettant l’enregistrement ou le visionnage d’images est soumise à une autorisation préalable de la Préfecture du lieu d’implantation du système, après avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection.

Si vous faites appel à un installateur certifié, vous devez fournir une attestation de conformité  remplie par ce dernier.

Dans le cas contraire, vous joindrez le questionnaire de conformité portant définition des normes techniques de vidéoprotection : > cliquez ici.

Pour accéder aux formulaires de demande d'autorisation d'un système de vidéosurveillance, > cliquez ici.

Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection par le moyen d’une affiche ou d’un panonceau sur lesquels figurent un pictogramme représentant une caméra, les références réglementaires et l’autorité ou la qualité de la personne responsable du système, ainsi qu’un numéro de téléphone à l’attention des personnes désireuses de faire valoir leur droit d’accès aux images.

Pour accéder à l'affichette à apposer dans l'établissement vidéoprotégé, ouvrez le fichier suivant :

> Modèle d'affichette - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

Vous devez adresser votre dossier à :

Préfecture du Val-de-Marne
Cabinet - Direction des Sécurités
 Bureau des Polices administratives
21-29, avenue du Général de Gaulle
94038 Créteil Cedex

ou par courriel : pref-police-administrative@val-de-marne.gouv.fr

 
Pour effectuer votre demande d’autorisation par téléprocédure sur le site du Ministère de l’Intérieur, > cliquez ici

Après obtention de l’autorisation, le responsable du dispositif doit déclarer par courrier, à la préfecture, la date de mise en service des caméras.

Aucune autorisation n'est nécessaire pour une installation dans les lieux privés ou les locaux professionnels n'accueillant pas de public.

 
NOTA 

Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique.