Commission Départementale d'Aide Sociale (CDAS)

 

Vous avez reçu une décision du Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ou de votre caisse d’assurance maladie (CPAM du Val-de-Marne) et cette décision ne vous donne pas satisfaction. Il vous est indiqué dans la notification la possibilité de saisir la Commission Départementale d'Aide Sociale (CDAS).

La Commission Départementale d'Aide Sociale est la juridiction administrative spéciale compétente pour se prononcer sur :

-    les litiges relatifs à l’attribution des prestations d’aide sociale ;

-    les litiges relatifs au versement des prestations ;

-    les litiges relatifs à la récupération du montant des prestations versées sur la succession du bénéficiaire de l’aide sociale ;

-    les litiges relatifs au recouvrement des sommes indûment perçues. 

Elle vient ainsi trancher en première instance les recours dont elle est saisie en matière d’ (de) :

Aide Sociale :

  • aux personnes âgées  (aide personnalisée à l'autonomie à domicile ou en établissement, aide-ménagère...) ;
  • aux personnes handicapées (prestation de compensation du handicap …) ;
  • en matière de récupération sur succession.

Revenu Minimum d'insertion (RMI) : examen de la demande d’attribution du RMI et ouverture des droits pour le paiement de la prestation ; récupération des sommes indument payées ou l’action en recouvrement des indus ;

Santé

  • Protection Complémentaire Santé ou Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMUC) : donne droit à une prise en charge de vos dépenses de santé à hauteur de 100 % des tarifs de sécurité sociale ;
  • Aide à l'acquisition d'une Complémentaire Santé (ACS) : Aide financière proposée par la Caisse d'assurance maladie pour le paiement de la cotisation annuelle d'une assurance mutuelle à choisir sur une liste conventionnée par la sécurité sociale;
  • Aide Médicale Etat (A. M. E.) : Accès aux soins pour les personnes en situation irrégulière sur le territoire.

Le recours n’est soumis à aucune condition de forme particulière. Après réception de la notification de la décision de refus, vous pouvez donc former directement ce recours devant la CDAS.

Un recours peut également être formé par les débiteurs alimentaires, par l’établissement ou le service qui fournit la prestation, le maire, le président du Conseil départemental, le représentant de l’Etat dans le département, par tout habitant ou contribuable du département ayant un intérêt direct à la réformation de la décision.

Vous devez former votre recours devant la CDAS dans les 2 mois suivant la notification de la décision.

Après réception au secrétariat de la CDAS et instruction de votre dossier, votre recours sera examiné par la juridiction au cours d'une audience.  

Lors de la séance de la CDAS, vous avez le droit d’être entendu si vous le souhaitez, ainsi que d’être accompagné de la personne ou de l’organisme de votre choix. Vous pouvez également vous faire représenter à condition d’en avoir donné la possibilité à un tiers par procuration écrite.

 IMPORTANT 

* Le Revenu de Solidarité Active (RSARevenu de solidarité active ), qui remplace le RMI, a été institué le 1er juillet 2009 – Loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion et le Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active ;

La commission départementale d’aide sociale n’est pas compétente pour examiner les litiges liés au RSARevenu de solidarité active  ; Le contentieux du RSARevenu de solidarité active relève du Conseil Départemental.

* En cas de changement d’adresse, lorsque vous avez déposé un recours, vous êtes invité à signaler votre nouvelle adresse dans les meilleurs délais.


  • Références réglementaires principales

Articles L. 134-1 à L. 134-9 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF)

Articles R. 134-1 et R. 134-2 du CASF.

Circulaire DSS/2A/DGAS/1C n°2002-146 du 12 mars 2002, relative au contentieux des décisions concernant le droit à la protection complémentaire en matière de santé


  • Lien internet utile 

CPAM : www.ameli.fr

Conseil Départemental : www.valdemarne.fr/

Règlement départemental d’aide sociale :

http://www.valdemarne.fr/a-votre-service/action-sociale/reglement-departemental-daide-sociale