Commission des enfants du spectacle

 

Toute personne désirant engager ou produire un enfant n’ayant pas dépassé l’âge de 16 ans pour un spectacle ou une production déterminée, à quelque titre que ce soit (une entreprise de cinéma, de radiophonie, de télévision ou d’enregistrement sonore, une compagnie de théâtre ou de danse) doit déposer préalablement une demande d’autorisation auprès du Préfet du Département où se trouve le siège de l’entreprise.

L’emploi d’un mineur de moins de 16 ans dans le spectacle est ainsi subordonné au passage devant la Commission des Enfants du Spectacle qui doit en donner expressément l’autorisation.

La Commission des enfants du spectacle est une instance présidée par un magistrat en charge des fonctions de Juge pour enfants et constituée de représentants de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTEdirection régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi), de la Direction Académique des Services de l’Education Nationale (DASEN) et de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS).

Si vous souhaitez déposer un dossier auprès de la Commission des enfants du spectacle, voici les différentes règles à respecter :

Un calendrier des dates de la Commission est établi. Les dossiers sont généralement reçus un mois avant la date de la Commission.

Pour qu’un dossier soit instruit et puisse passer en Commission, il est impératif que la DDCS ait reçu les dossiers complets au plus tard 1 mois avant leur date prévue de passage en commission.

Tout changement dans le dossier doit être immédiatement signalé par voie de courrier ou mail.

Concernant l’envoi du scénario : il est nécessaire de faire ressortir les séquences où interviennent les enfants sur le texte.

Chaque dossier doit être constitué des pièces suivantes :

-  Le scénario du rôle  proposé en quatre exemplaires ;

-  L’imprimé type complété (condition d’emploi, fréquentation scolaire, rémunération), dûment daté et signé, avec le cachet de la société de production ;

> Conditions d'emploi, Fréquentation scolaire, Rémunération - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

 

-  Une attestation de lecture signée des deux parents ;

> Autorisation parentale Attestation lecture du scénario - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

-  Le planning du spectacle indiquant le rythme et les horaires, qu’ils soient en  répétition ou/et en représentation ;

-  Un projet de contrat de l’enfant (signé des deux parents) ;

-  Une autorisation parentale de participation au « spectacle » signée des deux parents (dans les situations de parents divorcés ou séparés, l’autorisation parentale sera sollicitée pour chacun des deux parents, qu’il en ait la garde ou non) ;

-  La copie du livret de famille ou une copie intégrale de l’acte de naissance ou extrait de l’acte de naissance ;

-  L’attestation médicale du Centre Médical de Médecine du Travail (CMB - de la  Bourse pour les professions du Spectacle) ;

-  Un certificat de scolarité ;

-  Un avis favorable écrit de la main de l’enfant s’il est âgé de plus de 13 ans ;

-  L’autorisation du directeur de l’école (si les répétitions et le spectacle ont lieu sur le temps scolaire).

L’entreprise doit également joindre au (aux) dossier(s) : ses statuts + son extrait K-Bis.

En cas de travail de nuit pour les enfants âgés de moins de 16 ans, l’obligation d’obtention d’une dérogation pour tout spectacle au delà de 20 h 00 est nécessaire. Cette dérogation doit être demandée à la DIRECCTEdirection régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi à l’adresse suivante :

Monsieur le Directeur

DIRECCTEdirection régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi d’Ile de France

Unité Territoriale du Val de Marne

Immeuble le « Pascal »

Avenue du Général de gaulle

94046 CRETEIL CEDEX


Spécificités concernant l’attestation médicale

 

Pour les figurants et silhouettes ainsi que pour les chorales = il n’y a pas d‘obligation de faire passer la visite médicale au CMB. Un certificat d’un médecin généraliste (médecin traitant, médecin « de famille ») suffit.

Pour les doublures = un rendez-vous par le CMB reste exigé à partir du moment où l’enfant réalise au minimum 3 cachets.

Pour les pièces de théâtre = les enfants de moins de 9 ans ne sont pas autorisés à jouer.

Pour les troupes étrangères, les certificats des médecins traitants peuvent suffire à condition d’être traduits en Français.


  • Informations
Age Temps de travail en période scolaire Pause obligatoire En vacances scolaires Temps de pause obligatoire
Moins de 3 ans 1 heure/jour Après une demi-heure de temps de travail 1 heure/jour Après une demi-heure
De 3 à 5 ans 2 heures/jour Après une heure de temps de travail 2 heures/jour Après une heure
De 6 à 11 ans 3 heures/jour Après une heure et demie de temps de  travail 4 heures/jour Après 2 heures
De 12 à 16 ans 4 heures/jour Après 2 heures de temps de travail 6 heures/jour Après 3 heures

  • Références réglementaires principales

 

Titre II du Code de l’Action Sociale et des Familles

Chapitre IV du Code du Travail

Articles L. 7124-1 et suivants du Code du Travail = emploi des enfants dans le spectacle et réglementant l’usage des rémunérations perçues par les enfants n’ayant pas dépassé l’âge de la scolarité

Articles R.7124-19 et suivants du Code du Travail = composition et fonctionnement de la Commission

Articles L. 3163-2 et R. 3163-1 du Code du Travail = Dérogation pour le travail de nuit