Conseil de Famille - Pupilles de l'Etat

 

Les lois de décentralisation de 1983 et 1986 ont confié l’aide sociale à l’enfance (ASE) au département. Cependant l’Etat a conservé une responsabilité primordiale pour les enfants pupilles de l’Etat, c'est-à-dire les enfants pour lesquels les parents n’exercent plus aucun attribut de l’autorité parentale et qui ont ainsi vocation à être adoptés.

Ainsi si le département est le service gardien du pupille, le rôle de tuteur des pupilles de l’Etat est exercé par le préfet du département assisté par le conseil de famille. La Direction Départementale de la Cohésion Sociale (anciennement DDASS) exerce aujourd’hui la tutelle des pupilles de l’Etat au nom du préfet.

Les cas d’admission en qualité de pupilles sont regroupés à l’article L.224-4 du Code de l’action sociale et des familles (CASF).

Schématiquement, 3 situations conduisent à l’admission comme pupille de l’Etat :

-    si l’enfant n’a pas ou plus de parents (accouchement sous le secret, orphelin)

-    si les parents de l’enfant ont consenti à son adoption

-    suite à une décision judiciaire en ce sens (orphelin, retrait total ou partiel de l’autorité parentale, demande en déclaration judiciaire d’abandon).

Le tuteur exerce les mêmes attributions que le tuteur de droit commun, il est le représentant légal du mineur jusqu’à sa majorité et il exerce ses fonctions soit seul pour les actes d’administration, soit avec l’accord du conseil de famille pour les actes de disposition.

Il est ainsi amené à se prononcer sur le suivi de la situation, le placement du pupille, son projet d’adoption, son placement en vue d’adoption, la gestion des éventuels biens du pupille…

Le conseil de famille est composé de :

-    Deux représentants du Conseil Départemental

-    Deux membres d’associations familiales, dont une association de familles adoptives

-    Un membre de l’association d’entraide des pupilles et anciens pupilles de l’Etat du département

-    Un membre d’une association d’assistantes maternelles

-    Deux personnes qualifiées en raison de l’intérêt qu’elles portent à la protection de l’enfance et de la famille (dont le plus souvent un médecin)

Le conseil de famille est réuni à la diligence et en présence du représentant du préfet (en l’occurrence la DDCS) qui fixe l’ordre du jour et en informe le département. Il désigne en son sein un président pour une durée de 3 ans renouvelable, dont la voix est prépondérante, un vice-président est désigné dans les mêmes conditions et le conseil de famille est désigné pour une durée de 6 ans et est renouvelé par moitié tous les 3 ans.

Lors du conseil de famille et en vertu de l’article 348-5 du code Civil « le choix de l’adoptant est laissé au tuteur avec l’accord du conseil de famille des pupilles de l’Etat… » .

Le tuteur et le conseil de famille examine tous les éléments permettant de déterminer la famille la plus adaptée à l’intérêt de l’enfant.

Le pupille peut aussi être adopté par sa famille d’accueil et dans ce cas le conseil de famille doit examiner tous les éléments permettant d’apprécier la situation du pupille par rapport au demandeur et aux membres de sa famille.

Enfin pour les enfants plus grands, une recherche plus spécifique s’impose.

Par ailleurs, le conseil de famille entend, au moins une fois par an, la personne à laquelle le pupille est confié (en l’occurrence les référents sociaux des établissements/placements dont ils dépendent).

Le pupille peut être entendu par le conseil de famille, mais le représentant du tuteur peut également le recevoir soit sur sa demande, soit sur la demande du conseil de famille ou effectuer certaines démarches en son nom.

Les réunions du conseil de famille font l’objet de procès verbaux.

Les rôles respectifs du conseil départemental et du tuteur ainsi que l’engagement bénévole des membres du conseil de famille permettent un réel suivi des pupilles de l’Etat avec comme objectif de faire adopter le plus rapidement possible ceux dont la situation juridique et personnelle le permet.


 Infos 

Le nombre de pupilles de l’Etat en France est en baisse continue.

L’adoption d’enfants pupilles de l’Etat ne représente qu’une petite minorité des adoptions en France et la majorité des adoptions sont des adoptions internationales.

L’adoption d’un pupille est relativement aisée et rapide lorsque le pupille est en bas âge et en bonne santé car cela correspond aux demandes des nombreuses familles en attente d’adoption – en revanche, l’adoption d’un pupille grand, ayant vécu un parcours personnel difficile ou présentant des soucis médicaux est beaucoup plus complexe.


  • Références réglementaires principales

Articles L. 224-4 à L. L.224-8 du CASF = Admission en qualité de pupille de l’Etat

Articles L. 224-9 à L. 224-11 du CASF = Statut des pupilles

Articles L. 225-1 à L. 225-10 du CASF = Adoption des pupilles de l’Etat


  • Lien internet utile 

http://www.adoption.gouv.fr/Qui-sont-les-enfants-adoptables.html