Mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM)

 

REFERENCES REGLEMENTAIRES


Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs exercent à titre habituel les mesures de protection des majeurs (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle ou mesure d’accompagnement judiciaire) que le juge des tutelles leur confie.

La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a prévu que le juge peut confier l’exercice des mesures de protection à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur une liste établie par le préfet de département (ces mandataires exercent près de 50% des mesures de protection juridique, l’autre moitié étant confiée par le juge à un proche).

Le mandataire peut être un service autorisé par le préfet de département, une personne physique agréée par le même préfet pour exercer à titre individuel l’activité de mandataire ou un préposé d’un établissement de santé ou médico-social désigné par son établissement pour exercer cette activité.

La loi prévoit également les conditions de rémunération de l’activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Les textes d’application précisent les modalités de financement des mesures de protection, selon leur mode d’exercice.

Ainsi, le coût des mesures de protection est à la charge totale ou partielle des personnes protégées en fonction de leurs ressources. Lorsqu’il n’est pas intégralement supporté par la personne, il est pris en charge par l’Etat, les organismes de sécurité sociale  concernant les services DPF et le département pour une partie des services mandataires (0.3%).

Le financement public, qui intervient en déduction des prélèvements réalisés sur les ressources de la personne protégée, est alloué sous forme de dotation globale aux services mandataires ou sur la base d’un tarif mensuel forfaitaire à la mesure aux personnes physiques exerçant à titre individuel.

 

Les missions assurées par la DDCS du Val-de-Marne

1) Habilitation et autorisation des intervenants tutélaires

La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a confié au préfet de département une mission d’habilitation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Les conditions d’exercice de la fonction de mandataire sont communes, notamment avec l’obligation d’obtenir le certificat national de compétences (CNC). La procédure d’habilitation est différente pour chaque catégorie de mandataire. Une fois l’habilitation obtenue, les MJPM sont inscrits sur une liste qui sera communiquée aux juges concernés. Ils devront ensuite prêter serment.

Les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs :

Les services sont autorisés selon la procédure d’autorisation et, le cas échéant d’appel à projet, prévue par le code de l’action sociale et des familles pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel :

Les mandataires exerçant à titre individuel doivent effectuer une demande d’agrément auprès de la DDCS ou DDCS-PP, avec copie au procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef-lieu de département pour pouvoir exercer.

Les préposés d’établissement :

La loi prévoit une procédure de déclaration pour les préposés d’établissement à la DDCS-DDCSPPdirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations avec copie au procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef-lieu de département.

 

La DDCS instruit les demandes d’autorisation présentées par les gestionnaires de services MJPM et DPF, les demandes d’agrément des MJPM et DPF individuels, ainsi que les déclarations de désignation de préposés par les établissements de santé (services concernés : unités de soins de longue durée et services de psychiatrie) et les établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées ou des adultes handicapés.

L’habilitation des services gérés par une personne morale et des professionnels exerçant à titre individuel doit tenir compte des besoins définis par le schéma régional des MJPM et des DPF arrêté par le préfet de région (et élaboré par la Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCSdirection régionale de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale)).

 

2) Contrôle des intervenants tutélaires

Ce contrôle est exercé, sous l’autorité du préfet de département, pour les services MJPM et DPF selon les règles de droit commun (dispositions du code de l’action sociale et des familles (CASF) relatives au contrôle applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux soumis à autorisation) et pour les MJPM et DPF exerçant à titre individuel et les MJPM préposés d’établissement, selon des dispositions spécifiques adaptées du droit commun.

Le contrôle des services tutélaires peut concerner tant leur activité que la santé, la sécurité ou le bien-être des personnes qu’ils prennent en charge.

Ce contrôle administratif est complémentaire du pouvoir de surveillance du juge des tutelles et du procureur de la République.

 

3) Tarification et financement des MJPM et DPF exerçant à titre individuel

La DDCS est chargée d’étudier les budgets des services MJPM et DPF d’une part, et de préparer les conventions de financement avec les MJPM individuels et de leur allouer un financement, après vérification, de la réalité de la créance de l’Etat d’autre part.


Documents utiles :

> L'agrément des personnes physiques exercant l'activite de MJPM ou de DPF a titre individuel - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,52 Mb

> arreté n°2016-2600 du 12 août 2016 fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales du Val de marne - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,23 Mb

> cerfa_13913-01 de demande d'un agrément de MJPM exerçant à titre individuel - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,44 Mb


LIENS INTERNET UTILES :

http://social-sante.gouv.fr/affaires-sociales/familles-enfance/protection-juridique-des-majeurs/

http://ile-de-france.drjscs.gouv.fr/spip.php?rubrique141