Démocratie locale

Nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique

 

Le dispositif visant à garantir une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans les emplois supérieurs et dirigeants de la fonction publique est mis en œuvre depuis le 1er janvier 2013, tel que prévu par l’article 6 quater de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et le décret n°2012-601 du 30 avril 2012 pris pour son application.

Aussi, vous êtes amené à déclarer les nominations effectuées au cours de l’année écoulée dans les emplois  fonctionnels de direction de vos collectivités.

Les éléments ainsi recueillis permettront de réaliser la synthèse qui figurera dans le rapport annuel sur l’égalité entre les femmes et les hommes, prévu à l’article 6 bis de la loi précitée du 13 juillet 1983. Ce rapport sera présenté au conseil commun de la fonction publique et transmis par le Premier ministre aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Afin de réaliser la remontée de ces informations, vous trouverez en pièces jointes un tableau à renseigner ainsi que sa fiche décrivant le mode opératoire. Je vous invite à me retourner, au plus tard le 30 avril 2017, ce tableau renseigné avec les informations des nominations et primo nominations intervenues en 2016.

> Déclaration nominations équilibrées - format : XLS sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> Mode opératoire tableau collectivités 2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,20 Mb