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CDAC : Commission Départementale d'Aménagement Commercial

 

COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL

Vous souhaitez déposer une demande d’autorisation d’exploitation commerciale.

 Sont soumis à une autorisation d’exploitation commerciale les projets ayant pour objet :

  • La création d’un magasin de commerce de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 m², résultant soit d’une construction nouvelle, soit de la transformation d’un immeuble existant ;
  • L’extension de la surface de vente d’un magasin de commerce de détail ayant déjà atteint le seuil des 1 000m² o u devant le dépasser par la réalisation du projet. Est considéré comme une extension l’utilisation supplémentaire de tout espace couvert ou non, fixe ou mobile, et qui n’entrerait pas dans le cadre de l’article L. 310-2 ;
  • Tout changement de secteur d’activité d’un commerce d’une surface de vente supérieure à 2 000 m². Ce seuil étant ramené à 1 000 m² lorsque l’activité nouvelle du magasin et à prédominance alimentaire ;
  • La création d’un ensemble commercial tel que défini à l’article L. 752-3 du code de commerce et dont la surface de vente totale est supérieure à 1 000 m² ;
  • L’extension de la surface de vente d’un ensemble commercial ayant déjà atteint le seuil des 1 000m² ou devant le dépasser par la réalisation du projet ;
  • La réouverture au public, sur le même emplacement, d’un magasin de commerce de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 m² dont les locaux ont cessé d’être exploités pendant trois ans, ce délai ne courant, en cas de procédure de redressement judiciaire de l’exploitant, que du jour où le propriétaire à recouvré la pleine et entière disposition des locaux ;
  • La création ou l’extension d’un point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l’accès en automobile.

Projet nécessitant un permis de construire

Le porteur de projet devra déposer un dossier unique, portant à la fois sur la demande de permis de construire et sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC), auprès de l'autorité compétente en matière de permis de construire, généralement la mairie de la commune d'implantation, qui saisit pour avis la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC).

En cas d'avis défavorable, le maire ne peut pas délivrer le permis de construire demandé.

En cas d'avis favorable, le maire peut délivrer un permis de construire qui vaut, outre l'autorisation de construire, autorisation d'exploitation commerciale.

Projet ne nécessitant pas de permis de construire

Le porteur de projet doit saisir directement la CDAC Commission départementale d'aménagement commercial de sa demande d'autorisation d'exploitation commerciale.

La CDAC Commission départementale d'aménagement commercial rend alors une décision d'autorisation ou de refus du projet.

Dans les 2 cas, le délai d’instruction de la demande (2 mois) court à compter de la réception par le secrétariat de la CDAC Commission départementale d'aménagement commercial d’un dossier complet.

La décision ou l’avis de la commission départementale peu dans le délai d’un mois faire l’objet d’un recours auprès de la Commission Nationale d’Aménagement Commerciale qui doit se prononcer dans un délai de 4 mois.

TEXTES DE REFERENCE :

  • Code du commerce (L 751-1 à L 752-25 et R 751-1 à R 752-55)
  • Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.
  • Décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial.

COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL

STATUANT EN MATIERE CINEMATOGRAPHIQUE

Arrêté du 5 décembre 2008 fixant le contenu de la demande d’autorisation d’exploitation cinématographique.

Sont soumis à une autorisation d’exploitation cinématographique les projets ayant pour objet :

  • La création d'un cinéma comportant plusieurs salles et plus de 300 places, résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble existant ;
  • L'extension d'un cinéma comportant plusieurs salles et ayant déjà atteint le seuil de 300 places ou devant le dépasser par la réalisation du projet, à l'exception des extensions représentant moins de 30 % des places existantes et s'effectuant plus de cinq ans après la mise en exploitation ou la dernière extension ;
  • L'extension d'un cinéma comportant plusieurs salles et ayant déjà atteint le seuil de 1500 places ou devant le dépasser par la réalisation du projet ;
  • La réouverture au public, sur le même emplacement, d'un cinéma comportant plusieurs salles et plus de 300 places et dont les locaux ont cessé d'être exploités pendant deux ans.

Le délai d’instruction de la demande (2 mois) court à compter de la réception par le secrétariat de la CDAC Commission départementale d'aménagement commercial d’un dossier complet.

La décision ou l’avis de la commission départementale peu dans le délai d’un mois faire l’objet d’un recours auprès de la Commission Nationale d’Aménagement cinématographique qui doit se prononcer dans un délai de 4 mois.

TEXTES DE REFERENCE :

  • Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.
  • Décret n° 2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l’image animée et relatif à l’aménagement cinématographique.
  • Article L 212-6 et L 212-13 du code du cinéma et de l’imagerie animée

Vous devez adresser votre dossier par lettre recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :

Préfecture du Val-de-Marne

SCAD/2

21-29 avenue du Général de Gaulle

94 038 CRETEIL CEDEX

Adresse MEL : pref-scad@val-de-marne.gouv.fr

Accès aux heures d’ouverture de la préfecture.