Publicité extérieure, enseignes et pré-enseignes

 
 

La réglementation applicable à l’affichage publicitaire, aux enseignes et aux pré-enseignes s’inscrit dans un double objectif de protection du cadre de vie et de liberté de l’affichage. Elle est régie par le code de l’environnement dans ses articles L 581-1 et suivants et R 581-1 et suivants.

La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement et ses décrets d’application du 30 janvier et 9 juillet 2013 ont réformé la réglementation relative à la publicité extérieure. Elle fixe notamment une nouvelle répartition des compétences d’instruction et de police entre le préfet et le maire suivant l’existence, ou non, d’un règlement local de publicité.

La Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie intervient pour le compte des Préfets de département, sur le territoire des communes des départements de Paris et de petite couronne qui ne disposent pas d’un règlement local de publicité approuvé.