Plans de Prévention des Risques Technologiques

 

Depuis, la catastrophe d’AZF à Toulouse, le 21 septembre 2001, la « loi risques » du 30 juillet 2003 et le décret d’application du 7 septembre 2005, intégrés au code de l’environnement ont institué, à partir de l’étude de dangers établie par l’industriel, un outil réglementaire de gestion du risque industriel et de maîtrise de l’urbanisation autour des établissements industriels à hauts risques dits « Seveso II Seuil Haut» :  le plan de prévention des risques technologiques (PPRTPlan de prévention des risques technologiques ).

La procédure d'élaboration du PPRTPlan de prévention des risques technologiques est conduite par le Préfet, appuyé de ses services techniques de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Énergie d’Ile-de-France et de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France.

Elle implique, de la phase prescription à la phase approbation, une concertation permanente entre les services de l'État précités, les élus locaux, l'industriel générateur du risque, les membres des 5 collèges de la Commission de Suivi de Site (CSS) et les Personnes et Organismes Associés (POA).

Le projet de plan est également soumis à la concertation publique et à enquête publique avant son approbation.

Le PPRTPlan de prévention des risques technologiques qui vaut servitude d’utilité publique, doit être annexé au plan local d’urbanisme (PLU).

Dans le département du Val-de-Marne, 2 sites pétroliers classés « Seveso II Haut » sont subordonnés à un PPRTPlan de prévention des risques technologiques , à Villeneuve-le-Roi et Vitry-sur-Seine.
 

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