Domiciliation des personnes sans domicile stable
La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a profondément réformé le dispositif de domiciliation des personnes sans domicile stable. En effet, d'une part, la domiciliation généraliste et la domiciliation spécifique au titre de l’Aide Médicale d’État sont unifiées. D'autre part, les préfets de département ont désormais l'obligation de réaliser des schémas départementaux de la domiciliation afin d'assurer un pilotage territorial du dispositif.
Le schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable du Val-de-Marne (2023-2029), consultable ci-dessous, a fait l'objet d'un arrêté d'approbation publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Les bénéficiaires du dispositif : les personnes sans domicile stable (et leurs ayants-droit)
Cette notion désigne toute personne qui ne dispose pas d’une adresse lui permettant d’y recevoir son courrier de façon constante et confidentielle.
Les organismes de domiciliation
Les centres communaux d’action sociale (CCAS) et les centres intercommunaux d'action sociale (CIAS) sont habilités de plein droit à procéder à l'élection de domicile de toute personne sans domicile stable ayant un lien avec la commune ou le groupement de communes.
D'autres organismes, agréés par le préfet de département, peuvent domicilier les personnes sans domicile stable.
S'agissant des demandeurs d'asile non hébergés par l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII), la Structure du Premier Accueil des Demandeurs d’Asile (SPADA), gérée par l’association France Terre d’Asile dans le Val-de-Marne, est en charge de leur domiciliation.
La liste des organismes agréés et la liste des CCAS se trouvent ci-après.
Les arrêtés portant agrément des associations au titre de la domiciliation des personnes sans domicile stable sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Pour obtenir une domiciliation : que doit faire l'usager ?
Il doit compléter le formulaire Cerfa 16029*01 de demande d’élection de domicile et l’adresser au CCAS/CIAS auquel il est rattaché ou à l’organisme agréé de son choix.
En cas d’acceptation, l’organisme délivre le Cerfa 16030*01 d’élection de domicile qui vaut désormais justificatif de domicile.
Tout refus doit être motivé, notifié par écrit avec indication des voies et délais de recours. L'usager doit être réorienté vers un autre organisme domiciliataire.
Pour obtenir un agrément : que doit faire l'organisme ?
Toute demande d’agrément d’un organisme souhaitant domicilier des personnes sans domicile stable est à adresser, par voie postale, à :
Unité Départementale DRIHL 94
SHAL - BHIA
12/14 rue des Archives
94011 Créteil
et par voie électronique à l’adresse suivante : bhia.shal.udhl94.drihl-if@developpement-durable.gouv.fr
La liste des pièces à fournir et les critères d’attribution de l’agrément sont disponibles dans le cahier des charges ci-dessous.