DAAF : Détecteurs autonomes avertisseurs de fumée

 

Obligation d’installation avant le 8 mars 2015.

La loi ALUR, publiée au Journal Officiel en date du 26 mars 2014 modifie la loi n°2010-238 du 9 mars 2010, visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs autonomes avertisseurs de fumée (DAAF) dans tous les lieux d'habitation avant le 8 mars 2015, et clarifie les obligations de chacun des intervenants.

 
Qu’est-ce qu’un DAAF ?

Un DAAF est un boîtier constitué d’un émetteur de lumière associé à un récepteur, qui émet une alarme sonore puissante en présence de fumée. L’appareil fonctionne avec des piles. La fumée est détectée par la coupure ou la variation d’un faisceau lumineux. Dès les premières fumées, il émet une alarme puissante d’environ 85db devant permettre à une personne qui se serait endormie de se réveiller et de fuir à temps.

Démarchage à domicile : « il n’existe ni installateur mandaté ou agréé par l’État ni de
diplôme d’installateur reconnu par l’État »

Qualification des professionnels :

Certains professionnels peu scrupuleux exerçant leur activité sur le marché de la commercialisation de DAAF ne respectent pas les règles de base du démarchage à domicile et usent de pratiques commerciales trompeuses pour vendre un pack produit/ services comprenant le dispositif, son installation et son entretien. Il est donc conseillé aux consommateurs qui seraient démarchés dans le cadre de l’obligation d’installer un DAAF de se donner un délai de réflexion permettant de se renseigner correctement sur la règlementation et les prix pratiqués pour l’achat d’un dispositif.

Les pratiques :
Certains professionnels, afin d’influencer le comportement du consommateur, peuvent arguer du fait qu’en faisant installer un DAAF, l’occupant du logement se verra remettre un document permettant d’informer son assureur de l’installation effective du dispositif. Cette notification de l’installation du détecteur de fumée, qui doit être réalisée entre occupant et assureur, peut être effectuée directement par le consommateur (arrêté du 5 février 2013). La règlementation n’impose pas de cachet d’un professionnel sur celle-ci.

D’autres démarcheurs, à l’approche de la date butoir, font craindre une pénalité aux consommateurs qui refuseraient leurs prestations de service ; le plus souvent il s’agirait d’une amende à payer à l’administration, ou d’une surprime ou absence d’indemnisation de la part de l’assurance multirisque habitation en cas d’incendie d’un logement sans DAAF. Or, à ce jour, aucune règlementation ne prévoit des mesures de cet ordre.

Les produits proposés :

Il est également recommandé aux consommateurs d’être particulièrement vigilants quant aux produits qui leurs sont proposés.
En ce qui concerne les produits à installer, l’obligation législative porte sur un détecteur autonome avertisseur de fumée, ce qui signifie que le dispositif doit fonctionner de façon autonome. Il peut être couplé avec une fonction en réseau.

De plus, le produit doit être normalisé, c’est-à-dire répondre aux préconisations d’une norme européenne harmonisée. Ce point peut être aisément vérifié par le consommateur grâce au marquage CE qui doit apparaître sur le produit suivi du numéro de la norme NF EN 14604. Cette référence est la seule obligatoire.

Les détecteurs autonomes avertisseurs de fumée à chambre ionisante sont interdits en France. Toutefois, ils peuvent être autorisés dans d’autres pays européens, c’est la raison pour laquelle certains DAAF dits ionisants peuvent être marqués CE, mais ils n’en demeurent pas moins interdits par la législation française. En effet, le Code de la Santé Publique prohibe les appareils qui émettent des rayonnements ionisants (article R 1333-2 du code de la santé publique) dans les produits de construction (décret 2007-1582 du 7 novembre 2007 notamment article 2).
En cas de doute, n’hésitez pas à vous rapprocher de la Direction Départementale de la Protection des Populations dont dépend votre domicile.

A retenir :

Un DAAF, dont le prix moyen est de 20€, peut être installé par le seul occupant du logement, nul besoin de passer par l’intermédiaire d’un installateur. Par ailleurs, il n’existe ni installateur mandaté ou agréé par l’État ni de diplôme d’installateur reconnu par l’État. Par ailleurs, les services de l’Etat n’ont agréé aucune école ou service de formation pour l’installation et l’entretien des DAAF chez les particuliers.
Depuis le 13 juin 2014, dans le cas où un DAAF serait acheté à la suite d’un démarchage à domicile, il est impératif que cette vente respecte les conditions juridiques applicables au démarchage à domicile et notamment :
 respect d’un délai de réflexion de 14 jours
 remise obligatoire d’un contrat répondant à un certain formalisme
 interdiction pour le vendeur de percevoir une contrepartie financière pendant 7 jours.

Que fait la DDPPDirection départementale de la protection des populations ?
Si un consommateur estime qu’il s’est fait lésé par un vendeur concernant le prix, l’installation voire l’entretien d’un appareil, celui-ci peut contacter la Direction de la Protection des Populations de son département de domicile. Ce service apprécie la nécessité d'ouvrir une enquête ou d'effectuer un contrôle sur les pratiques commerciales ou le produit lui-même. Son action est toujours guidée par le souci de la sécurité et de la protection économique du consommateur.

Conformité et Sécurité des produits :

Un appareil non-conforme et dangereux ne remplit pas son rôle de prévention ou d’alerte en cas d’incendie, engendrant un faux sentiment de sécurité et ne permet pas aux habitants de maîtriser un départ de feu ou de fuir à temps.
Les produits mis à disposition des consommateurs doivent respecter la norme européenne NF EN 14604. Le marquage CE constitue une présomption de conformité aux exigences de cette norme : Norme NF EN 14604- novembre 2005- Dispositifs d’alarme de fumée

Les marquages du produit

Les DAAF conformes à la norme européenne comportent obligatoirement :
- le numéro et la date de la norme européenne, EN 14604:2005, le nom ou la marque et l'adresse du fabricant ou fournisseur ;
- la date de fabrication ou le numéro de lot du dispositif ainsi que la date de remplacement recommandée par le fabricant, sous réserve d'un entretien régulier et normal du dispositif d’alarme ;
- pour les dispositifs d’alarme de fumée équipés de batteries remplaçables par l'utilisateur : le type ou les numéros des batteries recommandées par le fabricant et une instruction à l'attention de l'utilisateur du type « À chaque remplacement de batterie, vérifier le fonctionnement correct du dispositif d’alarme à l'aide du dispositif d'essai » qui doit être visible pendant l'opération de remplacement des batteries ;
- pour les dispositifs d’alarme de fumée équipés de batteries non remplaçables : l'avertissement « ATTENTION — Batterie non remplaçable — Voir manuel d'instructions », qui doit être visible en utilisation normale. La conformité doit être contrôlée par inspection visuelle. Le caractère indélébile du marquage doit être contrôlé en démontrant qu'il ne disparaît pas en frottant légèrement un chiffon imbibé d'essence minérale ou d'eau.

Ce que dit la Loi

La loi ALUR publiée au Journal Officiel en date du 26 mars 2014 modifie la loi n°2010-238 du 9 mars 2010, visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs autonomes avertisseurs de fumée (DAAF) dans tous les lieux d'habitation avant le 8 mars 2015, et clarifie les obligations de chacun des intervenants.

Ainsi, l'obligation d'installer au moins un détecteur normalisé dans le logement incombe à son propriétaire. Celui-ci doit par ailleurs s'assurer de son bon fonctionnement lors de l'état des lieux si le logement est mis en location. Toutefois, seul l'occupant du logement (propriétaire ou locataire) devra veiller à l'entretien, au bon fonctionnement et assurer le renouvellement du dispositif.

Enfin, l'obligation d'installation du dispositif faite au propriétaire d’un logement loué au moment de l’entrée en vigueur de l’article 1er de la loi de 2010 peut être satisfaite soit par la fourniture d'un DAAF à son locataire, soit par le remboursement au locataire de l'achat du dispositif.
Le décret du 10 janvier 2011 relatif à l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation fixe les « caractéristiques techniques du détecteur normalisé ».

L’arrêté du 5 février 2013 précise les exigences auxquelles doit répondre le détecteur de fumée normalisé installé dans chaque logement, les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement. Il caractérise également la notification de l’installation du détecteur de fumée normalisé qui doit être réalisé entre occupant et assureur.

Installation et démarchage domicile:

Un DAAF, dont le prix moyen est de 20€, peut être installé par le seul occupant du logement, nul besoin de passer par l’intermédiaire d’un installateur. Par ailleurs, il n’existe ni installateur mandaté ou agréé par l’État ni de diplôme d’installateur reconnu par l’État.

A compter du 13 juin 2014, dans le cas où un DAAF serait acheté à la suite d’un démarchage à domicile, il est impératif que cette vente respecte les conditions juridiques applicables au démarchage à domicile (fiche démarchage à domicile) et notamment :
o respect d’un délai de réflexion de 14 jours
o remise obligatoire d’un contrat répondant à un certain formalisme
o interdiction pour le vendeur de percevoir une contrepartie financière pendant 7 jours.

En cas de besoin : contactez la DDPPDirection départementale de la protection des populations du Val-de-Marne : 01.45.13.92.30 ou par courriel : ddpp@val-de-marne.gouv.fr