La procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

 

   La loi n°82-600 du 13 juillet 1982 modifiée , relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles (   art. L.125-1 à L. 125-6 du Code des assurances ) a pour objectif d’indemniser les victimes de catastrophes naturelles en se fondant sur le principe de la solidarité nationale.

I. Les évènements naturels couverts par la garantie catastrophes naturelles

La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est sollicitée par les communes en fonction de la classification prévue dans le formulaire de demande communale :

  •  Inondations par débordement de cours d’eau (en précisant le cours d’eau concerné)
  •  Inondation par ruissellement et coulée de boue associée
  •  Inondation par remontée de nappe phréatique
  •  Crue torrentielle (Val de Marne non concerné)
  •  Phénomènes liés à l’action de la mer (Val de Marne non concerné)
  •  Mouvement de terrain
  •  Sécheresse/réhydratation des sols
  •  Séisme
  •  Vent cyclonique (Val de Marne non concerné)
  •  Avalanche (Val de Marne non concerné)
II. Les bénéficiaires et les biens concernés

Toutes les personnes physiques ou morales, autres que l’Etat, peuvent bénéficier de la garantie catastrophes naturelles pour tous les dégâts causés à des biens assurables tels que :

  •  Les habitations et leur contenu
  •  Les installations industrielles et commerciales et leur contenu
  •  Les bâtiments appartenant aux collectivités locales et leur contenu,
  •  Les bâtiments agricoles (y compris les récoltes, machines ou animaux se trouvant à l’intérieur des dits bâtiments)
  •  Les serres considérées en tant que bâtiment ou matériel (à l’exclusion toutefois des cultures contenues dans celles-ci)
  •  Les véhicules
  •  Les accessoires et équipements automobiles si leur couverture est prévue dans la garantie de base 
  •  Les clôtures, murs de soutènement ou fondations s’ils sont couverts par le contrat d’assurance
  •  Les forêts lorsqu’elles sont assurées par un contrat "dommages aux biens"
  •  Les frais de déblai, de démolition, de pompage et de nettoyage
III. La procédure de demande

Document à télécharger : formulaire de demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Attention ! En application des dispositions de l’article 95 de la loi de Finances rectificative 2007, une demande ne peut être recevable que si elle intervient dans un délai de 18 mois après le début de l’évènement naturel qui lui a donné naissance.

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