Journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales

 
 

Les journaux candidats à l'habilitation ou à son renouvellement pour l'année 2018 doivent fournir au préfet du Val-de-Marne :

1) un formulaire de demande d'inscription avec ses justificatifs , faisant apparaître :
 - le siège social de l'entreprise éditrice,
 - le numéro d'inscription à la CPPAP,
 - le tirage total*,
 - la diffusion gratuite ou assimilée*,
 - les invendus*,
 - pour le département, le total des ventes effectives*,
 - pour chaque arrondissement, le total des ventes effectives*,
 - lorsque le siège social de l'entreprise éditrice n'est pas situé dans le Val-de-Marne, les informations et justificatifs relatifs au contenu éditorial régulièrement dédié au département.
 
 (* fournir les données par parution, au moins les 7 derniers numéros parus à la date de la demande)

2) un engagement sur l'honneur du directeur de la publication du journal 

Les documents et pièces précités devront être transmis avant le 4 décembre 2017 par courrier (Préfecture du Val-de-Marne / Direction de la citoyenneté et de la légalité / Bureau de la réglementation générale et des élections - 21/29 avenue du général de Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX) ou sous forme numérisée (pref-regl-gen@val-de-marne.gouv.fr).

Pour votre complète information, rendez-vous sur le site service public (cliquer ici)

> Formulaire de demande d'habilitation - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> Formulaire d'engagement sur l'honneur - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

 Arrêtés

> Arrêté n° 2018/101 du 9 janvier 2018 portant modification de l'arrêté n° 2017/4555 du 21 décembre 2017 établissant la liste des journaux habilités à publier des annonces légales et judiciaires dans le département du Val-de-Marne pour l'année 2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,21 Mb

> Arrêté n° 201/4555 du 21 décembre 2017 établissant la liste des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales dans le département du Val-de-Marne pour l'année 2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,26 Mb

> Arrêté n° 2016/3895 du 21 décembre 2016 établissant la liste des journaux habilités pour l'année 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb