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CERTIFICAT D'IMMATRICULATION (CARTES GRISES) ET PERMIS DE CONDUIRE

CERTIFICAT D'IMMATRICULATION (CARTES GRISES)

Immatriculation des véhicules importés de l’étranger : Du lundi 4 septembre au lundi 18 septembre 2017 inclus, aucun véhicule importé de l’étranger ne pourra être immatriculé à la sous-préfecture.

Nouveautés réglementaires : Depuis le lundi 14 août 2017, toute personne physique sollicitant un certificat d’immatriculation pour un véhicule doit justifier:

- d’un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule. Si cela n’est pas possible, le certificat d’immatriculation sera établi au nom d’une personne titulaire du permis de conduire requis désignée par le propriétaire du véhicule ;

- de la souscription d’une assurance garantissant sa responsabilité civile.

Trois nouvelles démarches par internet : Depuis le 7 août 2017, trois nouvelles démarches relatives à l’immatriculation des véhicules peuvent être effectuées en ligne. Il s’agit du changement de titulaire (pour les véhicules d’occasion déjà immatriculés en France), du changement d’adresse ainsi que de la déclaration de cession d’un véhicule.

Les demandes de duplicata pouvant être effectuées en ligne depuis le 2 juin 2017, ce sont désormais quatre téléprocédures qui couvrent l’essentiel des demandes de certificat d’immatriculation. Pour y accéder, vous êtes invités à vous connecter à l’adresse suivante :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N367

Le recours aux procédures en ligne est obligatoire. Seules seront traitées par la sous-préfecture les demandes n'ayant pu aboutir et sur production de la copie de l'écran indiquant que la procédure a échoué et que vous devez vous rendre en préfecture/sous-préfecture.

Pour effectuer vos demandes en ligne, vous devez disposer d'un équipement numérique (ordinateur, tablette, smartphone) muni d'une connexion internet et d'un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipée d'une fonction photo).

Un point d’accueil numérique (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) est à votre disposition à la sous-préfecture. Les horaires de ce point numérique sont consultables à l’adresse suivante :

http://www.val-de-marne.gouv.fr/Demarches-administratives/Horaires-et-coordonnees#

Pour toute question relative à l’avancement du traitement de votre demande, vous êtes invités à contacter l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) au 0811.10.57.16 (numéro joignable de 5h à 23h).

Les demandes n'ayant pas trait à un changement d'adresse, un changement de propriétaire, un duplicata ou une déclaration de cession peuvent être envoyées jusqu’au 31 octobre 2017 à l’adresse suivante : Sous-préfecture de Nogent-sur-Marne - bureau de la circulation routière - section des certificats d'immatriculation - 4 avenue de Lattre de Tassigny - 94735 Nogent-sur-Marne Cedex.

Toutes les demandes de certificat d'immatriculation doivent être payées par chèque à l'ordre du régisseur des recettes.

Les certificats de non-gage et fiches d'identification de véhicule ainsi que toute autre demande (liste de pièces à fournir, état d'avancement de votre dossier, ...) doivent être sollicités par courrier électronique à l'adresse suivante : sp-nogent-cartes-grises@val-de-marne.gouv.fr 

Compte tenu des délais variables de traitement (minimum 7 jours), il vous est recommandé d'anticiper vos démarches.

 Le bureau de la circulation met tout en œuvre pour garantir un traitement de vos demandes dans un délai raisonnable. 

Pour tout renseignement complémentaire, nous vous invitons à nous envoyer un courrier électronique à : sp-nogent-cartes-grises@val-de-marne.gouv.fr

PERMIS DE CONDUIRE

- Délivrance des permis de conduire internationaux :

A compter du 11 septembre 2017, toutes les demandes de permis de conduire seront instruites par le centre d’expertise et de ressource des titres (CERT) situés à Nantes.

Cette réforme implique que :

- toutes les demandes de permis de conduire internationaux, dans l’attente de la mise en place d’une procédure de pré-demande par internet, devront être envoyées à l’adresse ci-dessous à compter du 11 septembre prochain : Préfecture de Loire-Atlantique, CERT EPE/PCI, 6 quai Ceineray, BP 33515, 44035 NANTES Cedex 1

- toutes les demandes reçues à la sous-préfecture avant le 11 septembre seront traitées selon les modalités habituelles. Les demandes reçues après cette même date seront retournées à leurs expéditeurs qui devront expédier leur demande à l’adresse ci-dessus ;

- plus aucune demande ne pourra être traitée en urgence et ce quel que soit le motif invoqué (urgence familiale, professionnelle...).

La liste des pièces à produire est la suivante :

> permis de conduire international - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,40 Mb

- Délivrance de permis de conduire français en échange d’un permis de conduire étranger (délivré par un Etat de l’Union Européenne, de l’Espace Economique Européen hors Union Euorpéenne) :

A compter du 11 septembre 2017, l’instruction des demandes d’échange de permis de conduire relèveront de la compétence du centre d’expertise et de ressource des titres (CERT) de Nantes.

Cependant, la sous-préfecture continue d’avoir pour mission d’assurer le contrôle de la complétude et de la recevabilité des demandes d’échange de permis de conduire étrangers déposées par des usagers n’ayant pas la nationalité d’un Etat de l’Union Européenne, de l’Espace Economique Européen ou encore la nationalité suisse ou monégasque. Ce n’est qu’une fois que votre demande est complète qu’elle sera transmise au CERT de Nantes.

Cette procédure se fera uniquement par voie postale et selon les étapes suivantes :

1ère étape :

Le demandeur transmet son dossier à la sous-préfecture par voie postale après avoir contrôlé sa complétude à l’aide des listes des pièces ci-dessous qu’il a obtenues soit au pré-accueil de la sous-préfecture soit par courrier électronique à l’adresse suivante : sp-nogent@val-de-marne.gouv.fr

> EPE PC hors UE titulaire hors UE - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,41 Mb

> EPE PC hors UE titulaire UE - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,41 Mb

> EPE PC UE titulaire hors UE - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,40 Mb

> EPE PC UE titulaire UE - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,40 Mb

A ce stade, seule une copie du permis de conduire à échanger figure dans le dossier.

2ème étape :

Si votre dossier est incomplet, il vous est retourné par voie postale à l’adresse déclarée sur le formulaire de demande d’échange.

Lorsque votre demande est complète et recevable, la sous-préfecture édite une attestation de dépôt sécurisée et vous informe par courrier électronique de sa disponibilité au guichet des permis de conduire. L’attestation vous sera remise sur présentation de votre pièce d’identité et en échange de l’original du permis de conduire à échanger. Elle vous permet de conduire pendant un délai de quatre mois, le temps pour le CERT de poursuivre l’instruction de votre demande et de prendre une décision.

3ème étape :

La sous-préfecture envoie votre dossier complet comprenant l’original de votre permis de conduire au CERT de Nantes qui entrera en contact avec vous par courrier électronique si l’instruction de votre demande le nécessite.

De la rapidité de remise de l’original de votre permis de conduire étranger, dépendra la rapidité de la transmission de votre dossier par la sous-préfecture au CERT de Nantes.

A compter du lundi 10 juillet 2017, toutes les demandes de permis de conduire à l’exception des demandes suite à annulation (perte totale du solde de points), à levée de la mention 78 (boîte automatique) et à l’ajout de la mention additionnelle 96 (remorque>750kgs) devront être déposées via internet à l’adresse suivante : https://permisdeconduire.ants.gouv.fr Rubrique : « services associés » Onglet : « effectuer une demande de permis de conduire en ligne" 

Pour toute question relative à votre demande, vous pouvez contacter :

- l’Agence nationale du titre sécurisé (ANTS) : https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/Nous-contacter 

- le Centre contact citoyen : 0810 901 041

- le bureau de la circulation routière : sp-nogent-permis@val-de-marne.gouv.fr