Informations acquéreurs et locataires

Choisissez votre commune

 

 


Vous voulez vendre, louer ou acheter un bien immobilier et connaître les risques naturels et technologiques impactant votre commune.

La loi a institué deux obligations distinctes d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers à l'occasion de transactions immobilières

♦ une obligation d'information sur les risques naturels et technologiques affectant le bien immobilier (bâti et non bâti) situé dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN), prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité comme définies en annexe du décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique.

  → Toutes les communes du Val-de-Marne sont concernées par cette obligation, SAUF Vincennes et  Rungis.
L'arrêté n° 2019/2115 du 10 juillet 2019 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département du Val de Marne liste les communes concernées

♦ une obligation d'information sur les sinistres résultant de catastrophes technologiques ou naturelles reconnues, ayant affecté tout ou partie du bien intéressé.

  →Toutes les communes du Val-de-Marne sont concernées par cette obligation.

Le dossier d'information relatif aux risques spécifiques à chaque commune comprend:

- la liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle depuis février 1995
- la fiche communale synthétique sur laquelle sont recensés les risques ainsi que les documents de référence correspondants
- les documents cartographiques correspondants

Pour évaluer simplement et rapidement les risques de votre bien, cliquez ici

Formulaire à remplir « État des risques et pollutions »

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Risques naturels

Toutes les informations relatives aux risques naturels sont rassemblées ici

Risques technologiques

Plans de prévention des Risques technologiques

Depuis, la catastrophe d’AZF à Toulouse, le 21 septembre 2001, la « loi risques » du 30 juillet 2003 et le décret d’application du 7 septembre 2005, intégrés au code de l’environnement ont institué, à partir de l’étude de dangers établie par l’industriel, un outil réglementaire de gestion du risque industriel et de maîtrise de l’urbanisation autour des établissements industriels à hauts risques dits « Seveso II Seuil Haut» :  le plan de prévention des risques technologiques ( PPRT).

La procédure d'élaboration du PPRT est conduite par le Préfet, appuyé de ses services techniques de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Énergie d’Ile-de-France et de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France.

Elle implique, de la phase prescription à la phase approbation, une concertation permanente entre les services de l'État précités, les élus locaux, l'industriel générateur du risque, les membres des 5 collèges de la Commission de Suivi de Site (CSS) et les Personnes et Organismes Associés (POA).

Le projet de plan est également soumis à la concertation publique et à enquête publique avant son approbation.

Le PPRT qui vaut servitude d’utilité publique, doit être annexé au plan local d’urbanisme (PLU).

Dans le département du Val-de-Marne, 2 sites pétroliers classés « Seveso II Haut » sont subordonnés à un PPRT, à Villeneuve-le-Roi et Vitry-sur-Seine.

Plan de Prévention des Risques Technologiques de Villeneuve-le-Roi

 Un Plan de Prévention des Risques Technologiques ( PPRT) concernant la Société Pétrolière du Val-de-Marne (SPVM) rue des Darses à Villeneuve-le-Roi a été approuvé par arrêté préfectoral le 20 juillet 2016.

La configuration actuelle du dépôt pétrolier sis à Villeneuve-le-Roi, route des Darses, en bordure de darse (canal artificiel), sans habitation immédiate, est issue du regroupement, en 1989, de 2 anciens dépôts : MOBIL et ESSO.

Trois sociétés sont actuellement associées : ESSO, CARREFIOUL (CARREFOUR) et CIPLEC (LECLERC).

La société GPVM (Groupement Pétrolier du Val-de-marne) est devenue depuis le 1er juillet 2013,  la Société Pétrolière du Val-de-Marne (SPVM).

L'arrêté préfectoral n° 2016/2352 du 20 juillet 2016 portant approbation est accessible ici :

Télécharger Arrêté d'approbation PPRT Plan de prévention des risques technologiques VLR 2352 du 20-07-2016 PDF - 2,10 Mb - 21/12/2018

Le PPRT annexé à cet arrêté est composé :

1- d'une note de présentation (consultable sur demande)

2- un plan de zonage réglementaire accessible ici :

3- du règlement accessible ici :

4- de recommandations accessibles ici :

1 - Classement du site au regard de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement

Les installations sont soumises à autorisation avec servitude d’utilité publique (SEVESO II SEUIL HAUT)

PPRT Plan de prévention des risques technologiques ).pdf" target="_blank"> Télécharger ARRÊTÉ n°2008/4234 du 17 octobre 2008 portant réglementation complémentaire d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) d... PDF - 0,05 Mb - 21/12/2018

2- Les instances associées à l'élaboration et au suivi du Plan de Prévention des Risques Technologiques

 ◊ La Commission de suivi de site - Site SEVESO à VILLENEUVE-LE-ROI

◊  Les personnes et organismes associés (POA)

3 - L'ENQUETE PUBLIQUE

L'enquête publique s'est déroulée du 29 mars 2016 au 30 avril 2016 inclus.


Plan de Prévention des Risques Technologiques de Vitry-sur-Seine

 Un Plan de Prévention des Risques Technologiques a été approuvé le 30 mars 2015 concernant le site de la société EFR France (ex DELEK France) 5 rue Tortue à Vitry-sur-Seine.

Créé à Vitry-sur-Seine en 1921 par la Société Générales des Huiles de Pétrole, dans une zone industrielle, ce dépôt pétrolier d'une capacité globale de stockage d’environ 100 000 m³ bénéficie d’un arrêté d’autorisation d’exploitation du Préfet de Police en date du 10 janvier 1923. Il est exploité depuis 1956, sous l’enseigne BP France, et depuis octobre 2017 par EG Retail (France) SAS (ex EFR France).

L'arrêté préfectoral n° 2015/765 du 30 mars 2015 portant approbation est accessible ici :

Télécharger Arrêté du 30 mars 2015 portant approbation du PPRT Plan de prévention des risques technologiques EFR France Vitry PDF - 2,10 Mb - 21/12/2018

Le PPRT annexé à cet arrêté est composé :

1- d'une note de présentation (consultable sur demande)

2- un plan de zonage réglementaire accessible ici :

3- du règlement accessible ici :

4- de recommandations accessibles ici :

1 - Classement du site au regard de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement

Les installations sont soumises à autorisation avec servitude d’utilité publique (SEVESO II HAUT) 

PPRT Plan de prévention des risques technologiques ).pdf" target="_blank"> Télécharger Arrêté n°2008/4233 du 17 octobre 2008 portant réglementation complémentaire d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) d... PDF - 0,67 Mb - 21/12/2018

2 - Les instances associées à l'élaboration et au suivi du Plan de Prévention des Risques Technologiques

Le comité Local d'Information et de Consultation (de 2006 à 2012) a été remplacé par la commission de suivi de site depuis 2013.

◊  Commission de suivi de site (CSS)