Recrutement de commissaires enquêteurs
Appel à candidatures, devenez commissaire-enquêteur
Date limite d'inscription : 1er septembre 2024
Vous vous intéressez aux grands projets d'aménagement ou avez un intérêt pour les préoccupations environnementales ?
Vous avez le sens de l'intérêt général ?
Vous aimez le contact avec le public ?
Devenez commissaire enquêteur !
Vous pourrez mettre vos compétences et votre expérience au service d’une mission de service public en conduisant avec indépendance, objectivité et impartialité, les enquêtes publiques sur le département du Val-de-Marne.
Les pièces nécessaires au dépôt de votre candidature sont :
- une lettre de motivation ;
- un curriculum vitae ;
- une copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du passeport ;
- et une fiche de candidature à compléter
Dans le cadre d’une réinscription, le postulant doit adresser un dossier contenant les mêmes renseignements et pièces. Il y ajoutera, impérativement, la liste des formations suivies.
Les candidats doivent solliciter leur inscription dans le département de leur résidence principale. Nul ne peut être inscrit si des condamnations ou décisions sont mentionnées au bulletin n°2 de son casier judiciaire.
Le dossier de candidature est à transmettre par courrier recommandé avec accusé de réception avant le 1er septembre 2024 à l’adresse suivante :
Préfecture du Val-de-Marne
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique
Secrétariat de la commission chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 21/29 Avenue du Général de Gaulle
94 038 CRÉTEIL Cedex
Pour toute question, vous pouvez nous contacter à cette adresse : pref-enquetepublique@val-de-marne.gouv.fr
A l’issue des auditions des candidats, généralement prévue au mois de novembre, la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, présidée par le vice-président du Tribunal administratif de Melun, dressera, après délibération, la liste départementale pour l’année N+1.
Vous pouvez retrouver toutes les informations sur la fonction de commissaire enquêteur ci-dessous:
Qu’est-ce qu’un commissaire enquêteur ?
Le commissaire-enquêteur est un collaborateur occasionnel du service public qui a la responsabilité de conduire, avec indépendance, objectivité et impartialité, les enquêtes publiques dans des domaines variés :
- projets d’aménagement ;
- acquisitions par voie d’expropriation ;
- documents d’urbanisme ;
- installations classées pour la protection de l’environnement : carrières, unité de méthanisation, géothermie...;
- autorisations au titre de la loi sur l’eau ;
- servitudes d’utilité publique ;
- classement, déclassement ou aliénation de voirie ;
- plans de prévention des risques naturels et technologiques…
S’agissant d’une activité occasionnelle et non d’un métier, le commissaire enquêteur peut exercer toute activité par ailleurs, être à la retraite ou sans emploi.
Il exerce une mission ponctuelle, rémunérée à l’heure, pour les enquêtes publiques organisées dans le cadre de réglementations particulières et sur désignation soit du président du tribunal administratif, soit du préfet, soit des collectivités locales.
Le commissaire enquêteur n’est pas un expert. Néanmoins, il est choisi parmi les personnes qui manifestent un sens de l’intérêt général, un intérêt pour les préoccupations environnementales, et qui témoignent de la capacité d’accomplir leur mission avec objectivité, impartialité et diligence.
Le rôle du commissaire enquêteur pendant l’enquête publique
L'enquête publique vise à assurer l’information et la participation du public, de sorte que les observations et propositions du public puissent être prises en considération par le maître d’ouvrage et par l’autorité administrative compétente, au moment de la décision.
Le commissaire enquêteur assure la direction de l’enquête, se tient à la disposition du public, recueille ses observations et répond aux questions sur le dossier d’enquête.
A l’issue de l’enquête publique, le commissaire enquêteur fait la synthèse des observations, établit un rapport et des conclusions motivées justifiant un avis favorable ou défavorable au projet.
Aussi, il doit pouvoir consacrer le temps nécessaire à sa mission, connaître les procédures administratives et s’informer des textes concernant le type d’enquête qu’il conduit, et avoir une autorité personnelle capable de s’imposer dans certaines circonstances (réunions publiques par exemple).
Enfin, le commissaire-enquêteur est soumis au droit de réserve pendant et après l’enquête. Il bénéficie de formations qu’il a obligation de suivre pendant la durée de son inscription sur la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, soit quatre ans. La liste d’aptitude est révisée annuellement.
Comment candidater pour devenir commissaire enquêteur ?
Une des conditions nécessaires pour devenir commissaire enquêteur dans le Val-de-Marne, est d’avoir sa résidence principale dans le département.
Les auditions des candidats se déroulent au 4e trimestre de l’année, soit généralement à la mi-novembre et sont conduites par la commission départementale chargée d’arrêter la liste d’aptitude à la fonction de commissaire enquêteur. La commission est présidée par le président du Tribunal Administratif de Melun ou son représentant.
La commission se fonde sur la compétence et l’expérience des candidats pour établir la liste des personnes retenues pour figurer sur la liste départementale annuelle d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur. Ses décisions sont notifiées à chacun des postulants.
Le dossier d’inscription à adresser en préfecture du Val-de-Marne, avant le 1er septembre, doit être constitué des éléments suivants :
• une fiche de candidature ;
• une photocopie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité recto-verso, passeport) ;
• une lettre de motivation
• un curriculum vitae, dans lequel sera mentionné : les titres et diplômes, les éventuels travaux scientifiques, techniques et professionnels, les différentes activités exercées ou fonctions occupées dans un cadre professionnel ou associatifs.
Pour être complète votre demande devra indiquer vos disponibilités et éventuellement les moyens matériels de travail dont vous disposez (véhicule, moyens bureautiques et informatiques).
Cadre réglementaire :
code de l’environnement, articles R. 123-34 à D. 123-37 et D. 123-38 à R. 123-43.
Les personnes intéressées pourront également s'informer sur la mission du commissaire enquêteur en consultant sur le site internet de la Compagnie nationale des commissaires enquêteurs: http://www.cnce.fr/